Introduction

Intro. 1. L’Entreprise

Laymoon est un site édité par l’Entreprise ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100.001,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 690 160, dont le siège social se situe au 34 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, France. L’Entreprise est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des personnes qui utilisent le site Internet qu’elle édite disponible à l’adresse URL www.laymoon.fr (ci-après désigné le « Site ») ainsi que l’Application (ci-après désignées les « Personnes Concernées »). Laymoon est une prestation digitale pour les personnes majeures.

Les comptes et les cartes Laymoon sont émis par Paynovate sous licence MasterCard et gérés par LinkCy SAS.

Paynovate est autorisé par la Banque Nationale de Belgique en vertu de la loi sur la monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique (réf. 0506763929) à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement connexes. LinkCy SAS est un agent de Paynovate, enregistré auprès de la BNB sous le numéro 85229573.

Le Site est hébergé par la société OVH SAS qui se situe au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

Intro. 2. Champs d’application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent de façon exclusive entre l’Entreprise et tout Utilisateur de ses Services, que l’Utilisation intervienne via le Site ou l’Application. Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre personne. Toute Utilisation des Services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des présentes CG, dans leur version en vigueur à la date de l’Utilisation.

Laymoon se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement, à tout moment les CG, après en avoir informé les Utilisateurs au préalable. Tout Utilisateur qui refuserait la nouvelle version des CG à compter de leur date d’entrée en vigueur sera alors tenu de cesser l’Utilisation des Services. L’Utilisateur ne consentant pas aux présentes ne pourra pas utiliser le Service proposé par Laymoon.

Les mentions légales du prestataire sont disponibles ici.

Intro. 3. Mise à jour des Conditions Générales

Laymoon se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes.

Toute modification prendra effet à compter de sa publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à son entrée en vigueur.
Laymoon s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes dès leur mise en ligne sur le Site et l’Application.
À défaut d’adhésion aux nouvelles CG, l’Utilisateur dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification pour en faire part à Laymoon par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu cidessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles modifications apportées.
En cas de changement de tarification, Laymoon s’engage à informer l’Utilisateur par notification et par mail deux (2) mois avant la mise en vigueur des nouveaux tarifs.

Intro. 4. Objet

Les CG ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès aux Services, en particulier : la mise à disposition du Compte Principal ou d’autres comptes, d’une ou plusieurs cartes et des Services de paiement attachés au Compte Principal, voire aux comptes ouverts chez Laymoon.

Intro. 5. Le Site internet

Le site internet de Laymoon a uniquement une vocation commerciale et publicitaire.

Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://laymoon.fr/.
Il contient :
Les informations réglementaires relatives au projet et au site web (mentions légales, politique de confidentialité etc …) ;
Les informations relatives aux produits proposés par ADL Capital ;
Des pages de vente appelées « Landing pages » permettant aux visiteurs de s’inscrire aux Newsletters d’ADL Capital, conformément à la réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données ;
Des pages d’informations et de communication contenues dans la partie « Blog » du site web.

Ceci étant, aucune souscription n’est possible sur le Site internet ; c’est seulement via l’Application que les Utilisateurs peuvent ouvrir des comptes.

L’Application

Les Services de l’Entreprise sont accessibles par l’intermédiaire de l’Application, sous réserve de s’être préalablement inscrit, en suivant la procédure prévue à cet effet.
L’application est disponible depuis le site web ou en tapant le nom Laymoon sur les moteurs de recherche d’application App Store et Google Play, lesquels requièrent l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe propres à l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application requiert de disposer d’un smartphone disposant d’une connexion à internet.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de téléchargement de l’Application à partir du Google Play Store ou de l’App Store.
L’accès aux Services requiert également l’acceptation par l’Utilisateur du Contrat Laymoon et des éventuelles annexes, laquelle fait l’objet d’un accord tacite lors de l’inscription.

I – Accès aux Services :

I. 1. Inscription

L’inscription se déroule de la façon suivante :
1°) Téléchargement de l’application Laymoon
2°) Inscription à Laymoon
3°) Une fois l’inscription validée, l’accès aux Services requiert, sur l’Espace Dédié de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application de :
– Remplir un formulaire détaillé comportant des Données Personnelles, en particulier, les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, numéro de téléphone portable, et le cas échéant, la profession de l’Utilisateur ;
– Prendre en photo recto-verso une pièce d’identité (carte d’identité, passeport,…), les photos d’écran, images ou photocopies ne seront pas acceptées, seule l‘originale peut être validée.

Un selfie sera également à effectuer depuis notre outil intégré afin de valider votre identité.
– Remplir toutes les conditions énumérées lors de l’inscription. Les vérifications sont réalisées par notre partenaire et aucun remboursement ne sera effectué si l’une des conditions énumérées avant le premier paiement n’est pas respectée.
L’Entreprise se réserve le droit de demander à ses Utilisateurs toute information ou document complémentaire dans le cadre de ses obligations légales et bancaires.
Les informations et documents fournis par l’Utilisateur doivent être exacts et conformes à la réalité, sous peine de suspension ou de cessation des Services, au choix de l’Entreprise. En cas de modification de tout ou partie des informations et documents communiqués, l’Utilisateur doit en informer l’Entreprise afin que celle-ci puisse les mettre à jour. En l’espèce, des frais peuvent être appliqués (cf. grille tarifaire).

I. 2. Signature numérique des documents

I. 2. a. Définition

La signature numérique (parfois appelée signature électronique) est un système de signature permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur. Son apposition sur un document manifeste le consentement du signataire sur le document signé.

I. 2. b. Valeur probatoire

Conformément au Code Civil, la signature numérique a la même force probante que la signature manuscrite sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane et que le support utilisé soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

I. 2. c. Utilisation par l’Entreprise

L’Entreprise utilise des outils techniques de signature numérique fournis par elle-même ou par des prestataires spécialisés répondant aux exigences légales et réglementaires applicables en pareille matière. Il en est de même pour l’archivage des documents des Utilisateurs générés par le Site et/ou l’Application.

I. 2. d. Consentement des Utilisateurs

Tout Utilisateur de l’Application ayant souscrit aux Services reconnaît être valablement engagé par sa signature numérique, les actes signés électroniquement ayant la même force probante que ceux signés au format papier. Lors de la création du Compte Principal, Laymoon s’assurera de l’identité de l’Utilisateur. La validation de l’Utilisateur marque son consentement sur les documents contractuels le liant à l’Entreprise et acceptation des présentes. L’Utilisateur reconnaît en particulier que tout acte auquel est associé un procédé sécurisé d’authentification est présumé signé par lui-même, sauf preuve contraire. L’Utilisateur reconnaît que tout contrat établi via l’Application prend effet, sauf dispositions spécifiques contraires, à compter de la date d’envoi du message de confirmation.

I. 3. Disponibilité des services (maintenance de l’application)

Le Site et l’Application sont accessibles 24h/24 et 7j/7 à l’ensemble des Utilisateurs.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement le Site et l’Application ou l’accès à un ou plusieurs Services afin d’effectuer une mise à jour, des modifications ou encore un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’Entreprise se réserve le droit d’apporter au Site, à l’Application et aux Services toute amélioration et modification qu’elle jugera utile ou nécessaire dans le cadre du bon fonctionnement du Site, de l’Application et de ses Services.
Pour conclure, Laymoon ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

I. 4. Parrainage

Laymoon propose à ses Utilisateurs un système de parrainage leur permettant de voir leur Compte Principal crédité d’un montant de 1 euro par parrainage au bénéfice du parrain pendant la durée de un an, sous réserve de l’inscription finalisée du parrainé et de l’ouverture par celui-ci d’un Compte Principal. Les gains du Parrain seront crédités directement sur son Compte Principal Laymoon dès l’activation définitive de la carte bancaire (ci-après la « Carte ») du parrainé. Si le parrainé use de son droit de rétraction, le parrainage devient alors caduc et l’Entreprise peut débiter le Compte Principal du parrain du montant du parrainage associé. Le nombre de parrainage n’est cependant pas limité. Laymoon se réserve le droit de mettre un terme à tout instant au parrainage ou d’en modifier les conditions ainsi que le montant, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Si l’Entreprise est amenée à constater des irrégularités d’un Utilisateur dans le cadre du parrainage, elle aura la faculté de prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces dites, en ce compris, la suspension ou la clôture du Compte Principal de l’Utilisateur concerné.

II – Les services :

Laymoon propose les services ci-après à ses Utilisateurs. Ces derniers pourront être complétés et/ou amendés par l’Entreprise.

II. 1. Le Compte Principal

II. 1. a. Présentation

Le Compte Principal proposé par Laymoon est un compte de paiement en euros, sans autorisation de découvert. Le Compte Principal est ouvert dans les livres de Laymoon, société agréée en tant qu’établissement électronique de paiement et autorisée en conséquence à procéder aux opérations de paiement et à l’émission de la Carte.
A chaque Compte Principal est attaché un numéro unique dénommé IBAN. Le Compte Principal permet la réalisation des opérations suivantes :
– Des opérations au débit : opérations de retrait en espèces, enregistrement de paiements réalisés par la Carte, émission de virements et/ou virements instantanés ; 

– Des opérations au crédit : réception de virements et/ou virements instantanés.

II. 1. b. Ouverture du Compte Principal

Le Compte Principal est accessible aux majeurs ayant 18 ans révolus à la date d’ouverture.
L’ouverture du Compte Principal requiert le respect des conditions suivantes :
– Communication des informations demandées sur le Site et/ou l’Application
– Transmission de l’ensemble des documents demandés (carte d’identité, passeport,..)
– Disposition d’un numéro de téléphone mobile avec indicatif européen
– Être résident de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de l’un des pays membres de l’Union Européenne (hors outre-mer européen, à l’exception des TOM français)

– Acceptation des présentes CG.

Les sommes promises par l’Entreprise à l’Utilisateur au titre de l’ouverture du Compte Principal seront créditées sur le Compte Principal dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son ouverture.

II. 1. c. Fonctionnement du Compte

Le Compte Principal peut être géré par l’intermédiaire de l’Application.
Son solde correspond à la différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit. Il doit toujours être créditeur, sous peine de refus des paiements ou des prélèvements présentés. Le cas échéant, des frais peuvent être appliqués (cf. grille tarifaire).
Dans l’hypothèse où une opération serait présentée, acceptée par l’Entreprise mais aurait pour effet de mettre le Compte Principal à découvert, l’Utilisateur sera tenu d’approvisionner le Compte Principal sans délai. Des frais pour défaut de provision et/ou relance de paiement pourront lui être appliqués par l’Entreprise en cas de transaction refusée ou solde négatif (cf. grille tarifaire).
L’ensemble des opérations du Compte Principal fera l’objet d’un relevé mensuel, accessible via l’Application. Sauf opération de maintenance, le Compte Principal est accessible 24h/24 et 7j/7 au moyen d’un système à double authentification conformément à la réglementation en vigueur.
Outre la consultation du solde, le Compte Principal permet la réalisation des opérations suivantes :
– Enregistrement de comptes de bénéficiaires
– Virements bancaires
– Réception de toutes notifications et alertes
– Gestion de la Carte (en particulier, toute opposition sur celle-ci)
– Impression du relevé d’identité bancaire du Compte Principal
– Mise à jour des informations personnelles
– Communication de documents
– Contacts avec l’équipe Laymoon
L’ensemble des opérations de paiement sur le Compte Principal sont initiées par l’Utilisateur par le biais de l’Application et traitées par Laymoon.

II. 2. Le service de paiement

II. 2. a. Virements bancaires

Laymoon vous permet de réaliser tous virements par l’intermédiaire de l’Application.
La mise en place d’un virement requiert la communication à Laymoon des références IBAN et BIC du compte et de la banque du destinataire dans le cas d’un virement SWIFT.
La mise en place et la réalisation de virements sont gratuites (dans la limites du nombre autorisé par l’abonnement) excepté lorsque les méthodes de virements SWIFT ou SEPA Instant (virements instantanés) sont sélectionnées. Cependant, des plafonds de gratuité peuvent être appliqués pour les virements SEPA (cf. grille tarifaire).

L’Utilisateur pourra, à tout moment consulter l’historique de ses virements, ajouter de nouveaux bénéficiaires ou en supprimer, et procéder à tout virement, sous réserve que le Compte Principal soit créditeur.

II. 2. b. Carte

En ouvrant un Compte Principal, Laymoon vous donne accès gratuitement à une carte de paiement émise par son prestataire.
La Carte peut être utilisée partout dans le monde. Des frais spécifiques peuvent cependant être appliqués selon la tarification en vigueur (cf. grille tarifaire).
En cas de paiement ou de retrait dans une devise autre que l’euro, Laymoon appliquera un taux de conversion, lequel pourra donner lieu à une éventuelle régularisation sur le Compte Principal post opération.
La Carte est personnelle et ne peut être prêtée par l’Utilisateur.
Son utilisation requiert son activation par l’intermédiaire d’un paiement avec code PIN ou un retrait. La Carte fonctionne au moyen d’un code PIN confidentiel à 4 chiffres qui sera transmis à l’Utilisateur ou du cryptogramme mentionné sur l’Application dans la rubrique « Informations de ma carte ». En cas de composition erronée du code ou du cryptogramme à trois reprises, la Carte est automatiquement désactivée.
La Carte comporte une durée de validité au-delà de laquelle elle deviendra inactive. Préalablement à son échéance, une nouvelle « Carte » sera adressée à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut bloquer la Carte à tout moment au moyen de l’Application ou en contactant le service client de l’Entreprise.
Les opérations de retrait requièrent l’utilisation de distributeurs du même réseau que la Carte.
En cas de vol ou de perte de la Carte, tout Utilisateur est tenu de faire opposition dans les meilleurs délais. L’opposition peut être mise en place via l’Application ou en contactant le service client de Laymoon. Les paiements effectués via la Carte avant opposition demeurent à la charge de l’Utilisateur si ceux-ci ont été faits avec composition du code secret ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur ou de négligence grave de ce dernier. En l’espèce, l’envoi d’une nouvelle carte peut engendrer des frais supplémentaires (cf. grille tarifaire).

II. 2. c. Transactions frauduleuses liées à la carte

En cas de transactions non autorisées, vous devez tout d’abord bloquer les paiements par carte à partir de votre Application et changer également vos numéros de carte virtuelle. Nous vous conseillons vivement de commander une nouvelle carte afin d’éviter que de nouvelles transactions frauduleuses ne se produisent. Il est important de le faire avant que nous prenions en charge votre demande.
Cette demande doit être effectuée par envoi par courrier AR à l’adresse du siège social d’ADL Capital : 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Votre demande écrite doit mentionner les transactions identifiées comme frauduleuses ainsi que tous renseignements complémentaires utiles à votre identification (nom, prénom, date de naissance, code de parrainage).
Dès réception de ce courrier, l’Entreprise prendra connaissance de votre cas et le traitera dans les délais légaux.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette démarche est uniquement destinée aux transactions frauduleuses, dans le cas où celle-ci serait destinée à bloquer des paiements suite à un désaccord avec un marchand, cela pourrait entraîner un litige commercial.
Après investigations, s’il s’avère que le client ait fait une fausse déclaration, l’Entreprise se réserve le droit de débiter le Compte Principal du titulaire du montant de la somme précédemment contestée par le client qui aura été préalablement créditée lors de la prise en charge de la contestation par l’Entreprise ainsi que des frais supplémentaires liés aux investigations effectuées (cf. grille tarifaire).

II. 3. Le compte Economie

II. 3. a. Présentation

Le Compte Economie proposé par Laymoon est un compte d’économies permettant aux utilisateurs d’épargner une partie de leurs revenus. Ce compte n’apporte ni dividendes ni frais supplémentaires pour l’utilisateur.
A chaque Compte Economie est attaché un numéro unique dénommé IBAN. Le Compte Economie permet la réalisation des opérations suivantes :
– Des opérations au débit : émission de virements.
– Des opérations au crédit : réception de virements.

II. 3. b. Ouverture du Compte Economie

Le Compte Principal est accessible aux majeurs ayant 18 ans révolus à la date d’ouverture.
L’ouverture du Compte Economie est générée automatiquement avec l’ouverture du Compte Principal.

II. 3. c. Fonctionnement du Compte

Le Compte Economie peut être géré par l’intermédiaire de l’Application.
Son solde correspond à la différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit. Il ne peut qu’être créditeur.
L’ensemble des opérations du Compte Economie fera l’objet d’un relevé mensuel, accessible via l’Application. Sauf opération de maintenance, le Compte Economie est accessible 24h/24 et 7j/7 au moyen d’un système à double authentification conformément à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des opérations au débit sur le Compte Economie sont initiées par l’Utilisateur par le biais de l’Application et traitées par Laymoon.

III – Tarifs :

Les Services, Tarifs ainsi que l’ensemble des frais applicables par l’Entreprise sont consultables directement sur le Site internet : www.laymoon.fr
Dans le cas d’un changement important, Laymoon s’engage à prévenir ses Utilisateurs dans un délais de deux (2) mois.
N.B : le prélèvement mensuel du montant de la formule tarifaire choisie s’effectue chaque mois directement sur le compte Laymoon. En cas de provisions insuffisantes, votre Compte Principal est susceptible de basculer en solde négatif, en l’espèce, le débit se fera sur la carte utilisée lors de l’ouverture de compte.

IV – Garanties et responsabilités :

IV. 1. Principe

Laymoon se réserve le droit d’apporter au Site, à l’Application et aux Services toute amélioration et modification qu’elle jugera utile ou nécessaire dans le cadre du bon fonctionnement du Site, de l’Application et de ses Services.

IV. 2. Limitations de responsabilité

Laymoon ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Laymoon décline également toute responsabilité au titre de toute perte de données, survenance de tous bugs informatiques ou de tous dommages consécutifs à toute intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ou l’Application, eux-mêmes consécutifs à toute faute ou négligence volontaire ou involontaire d’un Utilisateur.
À titre de condition expresse du consentement de Laymoon au titre des Services, sa responsabilité à l’égard de tout Utilisateur ne saurait être supérieure au montant facturé à ce dernier au cours des six derniers mois précédant l’engagement de sa responsabilité par l’Utilisateur concerné.
En tout état de cause, Laymoon ne saurait être responsable de tout dommage indirect causé à un Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
Laymoon ne garantit pas à l’Utilisateur la pleine et entière satisfaction relative aux Services proposés par le biais du Site et/ou de l’Application.

IV. 3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et/ou de toute utilisation faite par lui du Site ou de l’Application et des conséquences qui y sont attachées.
Tout Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au Site ou à l’Application et de faire une utilisation de ceux-ci non conformes à leur finalité. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations communiquées à l’Entreprise et de leur éventuelle mise à jour. Tout Utilisateur garantit l’Entreprise contre toute action de tiers consécutive à tout manquement aux présentes, qu’il s’engage à respecter.

V. Suspensions et résiliation de l’accès aux services :

V. 1. Résiliation du Compte Principal et des Services associés

Les Services proposés par Laymoon le sont à durée indéterminée. Tout Utilisateur dispose de la faculté de mettre un terme aux Services et de clôturer son Compte Principal sur simple demande au service client de Laymoon, au moyen de l’adresse suivante : cancel@laymoon.fr ou par courrier adressé au siège social de l’Entreprise.

En cas de clôture de tout Compte Principal et des Services associés, Laymoon prendra acte de la résiliation de l’Utilisateur au moyen de l’envoi d’un courriel à ce dernier. Le solde créditeur du Compte Principal sera restitué par Laymoon au titulaire au terme d’un délai maximum de 30 jours, par voie de virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par l’Utilisateur à Laymoon.
La clôture du Compte Principal entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité additionnelle, le blocage définitif de la Carte.

V. 2. Résiliation ou suspension par Laymoon

Laymoon dispose également de la faculté de suspension ou résiliation de tout Compte Principal moyennant un préavis de trois mois, sans motif, ou immédiat, pour juste motif, en particulier, en cas de constatation d’opérations irrégulières sur le Compte Principal (fraude, impayés répétés, blanchiment, etc.) ou de non-respect des présentes.
Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à l’Entreprise, sans recours possible.
En cas de suspension, le Compte pourra être réactivé sur demande de l’Utilisateur, et ce, sous un délai de quinze jours après la suspension.
Tout décès d’un Utilisateur entraîne de plein droit la suspension immédiate de sa Carte et du Compte Principal auquel elle est associée, puis de la fermeture de ce dernier dans les trente (30) jours suivant le transfert du solde au notaire en charge de la succession.

En cas de gel du Compte Principal par nos services de conformité suite à un usage anormal de ce dernier, des frais seront prélevés compte tenu des investigations qui peuvent être diligentées (cf. grille tarifaire).

V. 3. Compte Principal inactif

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, tout Compte Principal ouvert par un Utilisateur, puis devenu inactif, sera recensé dans une liste établie par Laymoon chaque année.

Un compte est considéré comme inactif :
1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription de débit par Laymoon, étant l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toute nature, ou de versement de produits, ou de remboursement de titres de capital ou de créance ;
b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Laymoon.
2° Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
En cas de compte inactif, Laymoon en informera le titulaire ou son représentant légal ou, le cas échéant, ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition et leur indiquera les conséquences qui y sont attachées, en particulier quant au sort des fonds, lesquels seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais légaux et réglementaires.
En complément du transfert susvisé, Laymoon aura également la faculté de suspendre avec effet immédiat la Carte dès l’inactivité du Compte. En pareille situation, la Carte pourra être réactivée par son Utilisateur en contactant l’Entreprise.

V. 4. Carte bancaire inactive

Des frais peuvent être appliqués dans le cas où l’Utilisateur effectue moins de quatre transactions par l’intermédiaire de sa Carte, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour un motif de carte bancaire inactive (cf. grille tarifaire).

VI – Rétractation :

À compter de son inscription sur l’Application, tout Utilisateur bénéficie, conformément aux dispositions légales applicables, d’un droit de rétractation exerçable pendant 14 jours. Compte-tenu du fait que Laymoon engage des frais lors de la création de compte, tels que : la vérification d’identité, la création de cartes Virtuelle et Physique ainsi que d’un IBAN, le client ne pourra être remboursé dans son intégralité en cas de demande de rétractation. Toute demande de rétractation devra être accompagnée de la communication d’un relevé d’identité bancaire afin de permettre à l’Entreprise de virer le solde du compte bancaire, déduction faite de tout avantage dont aurait bénéficié l’Utilisateur se rétractant, résolu de plein droit du fait de la rétractation à l’adresse : cancel@Laymoon.fr

VII – Durée :

Les CG sont applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre l’Utilisateur et l’Entreprise, laquelle est à durée indéterminée.

VIII. Stipulations générales :

VIII. 1. Preuves

La preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par tout Utilisateur du Site ou de l’Application pourra être valablement rapportée au moyen des systèmes mis en place ou utilisés par Laymoon, ce que les Utilisateurs acceptent expressément et irrévocablement.
La preuve pourra notamment résulter de tout enregistrement ou de tout support électronique ou numérique constituant la reproduction fiable, intègre et historique des données, conservées par l’Entreprise.

VIII. 2. Données personnelles

Laymoon s’engage à préserver votre vie privée. Toutes les données personnelles transmises par tout Utilisateur sont confidentielles et traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier, celles prévues par le Règlement (UE) 2011.1.3.du 22.avril 2011.relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par la Loi n° 2.-12.du 1.janvier 5.. relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur et au Décret n°2018-1.2.du 1er août 2018.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par Laymoon et sur les droits des Utilisateurs associés, Laymoon invite les Utilisateurs à consulter sa politique de confidentialité accessible sur son Site, à partir du lien suivant :

https://www.laymoon.fr/politique-de-confidentialite-2/

laquelle précise notamment :
– Les fondements légaux sur lesquels repose la collecte des données personnelles ;
– La nature des données collectées ;
– Les droits des Utilisateurs ;
– Les finalités des traitements.

VIII. 3. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et de l’Application demeure en tout temps, la propriété exclusive de l’Entreprise. Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit sur chacun des éléments les composant, notamment mais non limitativement, les textes, logos, images, photographies, vidéos, marques, dénominations sociales, noms de domaine sont la propriété exclusive de Laymoon ou de ses partenaires.
Chacun de ces éléments est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment celles du droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle d’un des éléments composant le Site ou l’Application sans avoir obtenu l’autorisation de l’Entreprise est formellement interdite et constitue une violation du Code de la Propriété Intellectuelle et engage la responsabilité de son auteur.

VIII. 4. Indépendance des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses.

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CG.

Le défaut pour l’Entreprise d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Les Utilisateurs ne pourront réclamer des dommages intérêts du fait d’une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité d’une clause des présentes.

VIII. 5. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, telle que celle-ci est définie par la jurisprudence.
Dans l’hypothèse où l’Entreprise envisagerait de se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra en informer tout Utilisateur au préalable, par écrit, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l’événement invoqué.
En tout état de cause, en cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque partie mettra tout en œuvre pour minimiser les effets dudit cas de force majeure.
Aux fins des présentes, ne sera pas constitutifs d’un cas de force majeure toute perte d’emploi d’un Utilisateur.

VIII. 6. Réclamations

Toute réclamation en lien avec le Site, l’Application ou les Services proposés par l’Entreprise pourra être formulée par tout Utilisateur auprès de l’Entreprise, par courrier adressé au siège social, courriel au service clients ou contact téléphonique.
L’Entreprise s’engage à y répondre dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation.
L’Entreprise et l’Utilisateur concerné à l’origine de la réclamation s’efforceront de faire leurs meilleurs efforts à l’effet de trouver toute solution amiable.

IX – Droit applicable – Juridiction :

IX. 1. Droit applicable

Les CG et tout document en résultant entre l’Entreprise et tout Utilisateur sont régis et interprétés conformément au droit français.

IX. 2. Compétence juridictionnelle

Tout différent né de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions françaises compétentes.